Conditions générales (CG)
myroom AG
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales (CG) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre myroom AG, Kiesweg 10, 3904 Naters (ci-après « myroom ») et ses clientes et clients (ci-après le « Locataire »).
En effectuant une réservation en ligne d’un espace de loisirs, le Locataire confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CG.
Les conditions divergentes du Locataire ne sont pas applicables.
2. Offre
myroom loue des espaces modernes destinés aux loisirs, au travail, aux activités créatives et aux projets privés.
Selon le site, les prestations suivantes peuvent être comprises dans le loyer :
- Électricité
- Chauffage
- Internet
- Accès 24h/24 et 7j/7
- Installations sanitaires
- Places de stationnement (selon disponibilité)
Les prestations incluses dépendent du site concerné.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu exclusivement en ligne via la plateforme de myroom AG.
La réservation en ligne vaut conclusion d’un contrat contraignant.
Toutefois, le contrat n’entre en vigueur qu’après réception par myroom de :
- du premier loyer mensuel, et
- du dépôt de garantie de CHF 100.–,
payés dans leur intégralité.
Après réception du paiement, le Locataire reçoit l’accès numérique au local loué.
Aucune signature manuscrite n’est requise.
4. Durée du bail
Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée.
Aucune durée minimale de location n’est prévue.
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois civil.
La résiliation doit être effectuée par écrit, par courrier électronique.
5. Loyer
Le loyer est payable d’avance.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Le loyer mensuel doit parvenir à myroom au plus tard avant le début du mois de location concerné.
6. Dépôt de garantie
Lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie de CHF 100.– doit être versé.
Le dépôt de garantie sert notamment à couvrir :
- les loyers impayés ;
- les frais de nettoyage ;
- les frais d’évacuation des déchets ;
- les dommages ;
- toute autre créance ouverte envers myroom.
Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt.
Après restitution conforme du local, le solde éventuel du dépôt est remboursé dans un délai raisonnable.
7. Retard de paiement
Si un loyer n’est pas payé à son échéance, la procédure suivante est appliquée :
- Rappel de paiement après 10 jours.
- Deuxième rappel avec éventuels frais de rappel.
- Troisième rappel avec éventuels frais supplémentaires.
En cas d’absence de paiement après le troisième rappel, myroom est autorisée à :
- bloquer immédiatement l’accès numérique au local ;
- résilier le contrat de manière extraordinaire pour la prochaine fin de mois possible.
Si le local est restitué vide et propre à la fin du contrat, le dépôt de garantie est remboursé conformément aux présentes CG.
8. Utilisation du local
Les locaux peuvent être utilisés librement dans le respect des dispositions légales.
Sont notamment autorisés :
- activités de loisirs ;
- bricolage ;
- répétitions musicales ;
- répétitions de groupes ;
- batterie ;
- travaux artisanaux ;
- activités créatives ;
- activités de loisirs ;
- projets privés ;
- fêtes et manifestations.
Lors de toute utilisation, le Locataire doit respecter les autres locataires, le voisinage ainsi que le règlement intérieur applicable.
Selon la nature de l’activité, myroom peut exiger des informations complémentaires ou une autorisation préalable.
9. Utilisations interdites
Sont notamment interdits :
- le stockage de substances explosives ;
- l’essence, le diesel ou d’autres liquides hautement inflammables ;
- les bouteilles de gaz sans autorisation expresse ;
- les feux d’artifice ;
- les armes et munitions lorsque la loi les interdit ;
- les stupéfiants illicites ;
- les substances dangereuses pour la santé ;
- les substances radioactives ;
- les produits chimiques dangereux ;
- toute activité illégale ;
- la fabrication ou le stockage d’objets interdits ;
- toute activité compromettant la sécurité du bâtiment.
Pour des raisons de sécurité, myroom peut interdire d’autres objets ou utilisations.
10. Transformations
Les installations légères telles que :
- étagères ;
- établis ;
- armoires ;
- supports,
sont autorisées dans la mesure où elles ne portent pas atteinte de manière significative à la structure ou à la substance du bâtiment.
Les transformations importantes, modifications de construction ou démontages nécessitent l’autorisation écrite préalable de myroom AG.
11. Véhicules
Le stationnement de véhicules équipés d’un moteur à combustion est autorisé uniquement avec l’accord écrit préalable de myroom.
myroom peut imposer des conditions ou prescriptions de sécurité supplémentaires.
12. Accès numérique
L’accès est assuré au moyen d’un système de verrouillage numérique.
Le locataire principal est l’administrateur de son accès.
Il peut autoriser d’autres personnes.
Le locataire principal est seul responsable des actes de ces personnes.
Les données d’accès ne doivent pas être utilisées abusivement ni communiquées à des tiers non autorisés.
13. Prestations de myroom AG
myroom fournit les prestations convenues avec toute la diligence requise.
Aucun droit à une disponibilité permanente n’existe, notamment en cas :
- de travaux de maintenance ;
- de pannes techniques ;
- de force majeure ;
- de décisions des autorités.
L’accès à Internet est fourni gratuitement.
Aucune garantie n’est donnée quant à une vitesse déterminée ou à une disponibilité permanente.
14. Assurance
Les biens entreposés ou présents dans le local ne sont pas assurés par myroom.
Il appartient au Locataire de souscrire une assurance appropriée.
Sur demande, myroom peut fournir des informations concernant des solutions d’assurance possibles (par ex. Allianz).
15. Responsabilité
L’utilisation des locaux se fait aux risques et périls du Locataire.
myroom décline notamment toute responsabilité en cas de :
- vol ;
- cambriolage ;
- vandalisme ;
- incendie ;
- dégâts d’eau ;
- coupures de courant ;
- force majeure ;
- dommages causés aux biens apportés.
La responsabilité légale pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave demeure réservée.
16. Droit d'accès
myroom dispose en tout temps d’un accès principal (« master »).
L’accès au local n’a lieu qu’en présence d’un intérêt légitime, notamment :
- en cas d’urgence ;
- en cas de danger pour des personnes ou des biens ;
- en cas de suspicion de violation des présentes CG ;
- pour des travaux de maintenance nécessaires ;
- sur ordre des autorités.
Dans la mesure du possible, le Locataire est informé au préalable.
17. Vidéosurveillance
Les immeubles peuvent faire l’objet d’une vidéosurveillance pour des raisons de sécurité.
Les accès au bâtiment ainsi que les ouvertures numériques des portes sont enregistrés.
Le traitement des données personnelles est régi par la Déclaration de protection des données de myroom AG.
18. Restitution du local
Le local doit être restitué au plus tard le dernier jour du bail, entièrement vidé, propre et balayé.
Si des objets sont laissés sur place ou si un nettoyage est nécessaire, myroom peut facturer les frais correspondants.
Selon l’ampleur des travaux, des frais de nettoyage et d’évacuation pouvant atteindre CHF 200.– ou davantage peuvent être facturés.
Le dépôt de garantie peut être utilisé en tout ou en partie à cette fin.
19. Objets laissés sur place
Après la fin du bail, myroom invite le Locataire à récupérer les objets laissés sur place dans un délai de 30 jours.
À l’expiration de ce délai, myroom est autorisée à éliminer ou à valoriser ces objets aux frais du Locataire.
Aucune indemnisation ne peut être réclamée.
20. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Déclaration de protection des données de myroom AG.
Celle-ci est disponible sur le site Internet.
21. Clients professionnels
La plateforme en ligne est principalement destinée aux particuliers.
Les clients professionnels sont invités à prendre directement contact avec myroom avant la conclusion du contrat.
22. Règlement intérieur
Chaque site est soumis à son propre règlement intérieur.
Celui-ci fait partie intégrante du contrat de location.
23. Modification des Conditions générales
myroom peut modifier les présentes CG à tout moment.
Les modifications sont communiquées aux Locataires par des moyens appropriés.
24. For juridique et droit applicable
Le droit suisse est exclusivement applicable.
Sous réserve des dispositions légales impératives, le for juridique est Brig-Glis (Canton du Valais).
myroom AG
Kiesweg 10
3904 Naters
info@myroom.ag
www.myroom.ag
Téléphone: +41 79 841 28 22